CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
– PRESTATIONS DE SERVICE EN LIGNE –

Préambule

Le Site internet https://www.maomdesign.com (ci-après dénommé le « Site ») est édité par la SARL MAOM DESIGN. La Société SARL MAOM DESIGN au capital de 1000 euros (ci-après dénommée la « Société ») exerce les activités : Activités spécialisées de design - Architecture d'intérieure et Décoration d'intérieur (non réglementées). Son siège social est situé au 113 avenue Léon Blum, 63000 CLERMONT FERRAND. La gérante de la Société est Marlène GOUDAH dont le mail de contact est contact@maomdesign.com.

Le numéro d'immatriculation de la société au RCS de CLERMONT FERRAND est le 990 582 504.

La TVA est non-applicable selon l'article 293 B du Code Général des Impôts.

Par le Site www.maomdesign.com, la SARL MAOM DESIGN propose des prestations de Services, réalisées à distance, permettant de conseiller le Client dans l'aménagement, la rénovation et/ou la décoration d'une partie ou de l'intégralité d'un bien immobilier. La Société propose des Services personnalisés via la création de visuels à partir de données (mesurage, plans, photos, visuels) transmises par le Client.

Article 1 – DÉFINITIONS

Définitions de notions utilisées dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente :

Les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : les présentes Conditions Générales de Vente consultables directement sur le Site. Elles peuvent être communiquées sur demande par courrier électronique et sont applicables exclusivement aux prestations de Services réalisées à distance par la Société dans le domaine de l'architecture d'intérieur et la décoration sur son Site et pendant toute la durée de mise en ligne des Services proposés par la Société.

La « Société » : désigne la SARL MAOM DESIGN au capital de 1000 euros gérée par MARLENE GOUDAH. La Société peut être dénommée par les termes suivants : SARL MAOM DESIGN, MAOM DESIGN.

Le « Site » : désigne le site accessible à l'adresse www.maomdesign.com.

Le(s) « Service(s) » : désigne la ou les prestations fournies par la Société.

Le « Client » : toute personne physique ou morale agissant à titre personnel qui fait appel aux Services de la Société, sans rapport direct avec son activité professionnelle et ayant la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente.

La « Commande » : désigne tout achat de prestation de Service réalisée à distance passé par le Client via le Site ou par acceptation du Devis pour les projets d'une surface supérieure ou égale à 40m².

Le « Devis » : désigne le document qui engage la Société et le Client dès lors qu'il est accepté et signé par le Client.

Le « Brief » : désigne le récapitulatif des informations nécessaires à la réalisation de toute prestation de Service.

Le dossier « Le projet » : désigne le rendu final du projet que la Société s'engage à transmettre au Client au format numérique à la fin de la prestation. Ce dossier contient des visuels permettant de donner au Client une idée de son projet. Ce dossier n'engage pas la Société et a seulement pour vocation à assister le Client dans ses choix. Le Client pourra adapter les propositions émises par la Société selon ses goûts et impératifs.

Le(s) « Prestataire(s) extérieur(s) » : désigne toute personne ou entreprise, sans lien contractuel ni financier avec la Société, en charge d'un service.

Article 2 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels sont fournis les Services proposés par la Société au Client. Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes de prestations de Services réalisées à distance.

Le Client reconnait avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées avant de passer Commande. Toute Commande constitue la formation d'un contrat de prestation de Service conclu entre le Client et la Société. Le contrat de prestation de Services sera considéré comme définitivement conclu à la réception par le Client de la confirmation de la Commande envoyée par la Société par courrier électronique.

Toute dérogation à certaines clauses des CGV, acceptées par la Société, résultant d'une demande écrite du Client, fera l'objet d'un document spécifique à part qui devra être approuvé par la Société et le Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur au jour de la Commande.

Les CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française. Le Client ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d'annulation du contrat.

Article 3 – TECHNIQUES

Le Client doit s'assurer qu'il dispose des prérequis techniques nécessaires pour bénéficier des prestations de Service à distance, tels qu'un accès Internet Haut-Débit, un support numérique comme un ordinateur, une tablette numérique, un smartphone, une configuration informatique sécurisée, pour communiquer avec la Société.

La Société ne peut être tenue responsable des modalités et des conséquences de l'accès au Site par le Client. Aucun remboursement ne sera accepté, en cas de problèmes techniques concernant l'équipement personnel du Client et/ou de son incompatibilité avec les besoins liés à la réalisation du Service. Les frais engendrés par les besoins liés à la réalisation du Service sont à la charge du Client.

Article 4 – SERVICES

Les caractéristiques principales des Services proposés à la vente par la Société sont présentées sur le site www.maomdesign.com, à la rubrique Prestations. La Société propose les prestations « MAOM essentiel », « MAOM signature », « MAOM Premium » ainsi que les options « MAOM Pro » et « MAOM Pro + Mat ». Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant de passer Commande. Le choix de l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.

Les visuels illustrant les prestations de Services présentées sur le site www.maomdesign.com ainsi que nos documents sont présentés uniquement à titre indicatif et sont non-contractuels.

Article 5 – COMMANDES

Pour passer une Commande sur le Site, le Client :

• Sélectionne la prestation de son choix, indique la surface au sol totale, en mètres carrés, concernée par le projet et valide.
• Sélectionne ou non une option et valide.
• Vérifie le détail de la Commande et a la possibilité de modifier son choix avant de confirmer son achat conformément aux dispositions de l’article 1127-2 du Code civil.
• Fournit les informations suivantes : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse postale.
• Accepte et valide les CGV, la politique de confidentialité et les conditions de rétractation, en cochant les cases prévues à cet effet.
• Effectue le paiement.

Pour les projets ayant une superficie au sol totale supérieure ou égale à 40m², une proposition personnalisée est nécessaire. La demande de devis s'effectue en ligne et est directement transmise à la Société. Le retour se fait sous un délai maximal de 48 heures.

Après réception du paiement par l'établissement bancaire de la Société, la Société enregistre et valide la Commande. La Société envoie au Client par courrier électronique la confirmation de la Commande.

Le Client reçoit un « Guide de bienvenue » contenant les informations essentielles au bon déroulement de la prestation lui indiquant de :

• répondre et retourner par courrier électronique à l'adresse indiquée le formulaire intitulé le « Brief » en fournissant des informations réelles et exactes
• fournir l'ensemble des documents listés et les transmettre par courriel électronique à l'adresse indiquée
• prendre rendez-vous pour le premier échange avec l'architecte d'intérieur en charge du projet

Sans retour de la part du Client, dans un délai de douze mois, la Société informera par écrit le Client que sa Commande n'est plus valable. De ce fait, la Commande ne sera pas finalisée et ne donnera pas lieu à remboursement.

Toute demande de modification de la Commande par le Client après réception de sa confirmation est soumise à l'accord de la Société qui est en droit de la refuser sans avoir à fournir de motif au Client.

Article 6 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix des Services sont présentés sur le site www.maomdesign.com et sont des prix en Euros (€). La TVA est non-applicable selon l'article 293 B du Code Général des Impôts. Les options sont non annulables et non remboursables.

La Société se réserve la possibilité de modifier les prix à tout moment. Seul le prix figurant sur le Site au jour de l'achat est applicable au Client.

Pour les projets ayant une superficie au sol totale inférieure à 40m², le prix est payable comptant, au jour de la passation de la Commande par le Client. Les différents modes de paiement sont : carte bancaire, visa, mastercard. La sécurisation des paiements à distance est assurée par le protocole 3D Secure.

Toute Commande donnera lieu à l'émission d'une facture transmise par courriel à l'adresse fournit par le Client à la fin de l'exécution de la dernière prestation de Service.

Pour les projets ayant une superficie au sol totale supérieure ou égale à 40m², le paiement se fait en plusieurs versements selon les modalités indiqués sur le Devis. L'envoi du dossier « Le projet », des options « MAOM Pro » et « MAOM Pro + Mat » se déclenche uniquement à réception du dernier paiement.

Pour les professionnels, conformément au Code de commerce, en cas de retard de paiement une indemnité calculée à trois fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'un frais de recouvrement de 40 euros sont exigibles.

Article 7 – DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison indiqués sur le Site sont donnés à titre indicatif et ne sont pas contractuels.

La Société s'engage à communiquer une date butoir de livraison du dossier « Le projet » lors du premier rendez-vous avec le Client.

Si la Société ne fournit pas le dossier « Le projet » au Client dans un délai de 30 jours ouvrés à compter de la date butoir indiquée pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client ou un retard de livraison dus à une difficulté liée au temps de réponse, le contrat pourra être annulé à la demande écrite du Client. Le remboursement de la somme versée par le Client sera effectué au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la demande du Client.

Article 8 – OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ

La Société est soumise à une obligation de moyens et s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour satisfaire le Client.

La Société garantit la conformité des propositions fournies à la réglementation en vigueur en France uniquement.

La Société s'engage à assurer l'exécution des prestations de Services telles que décrites sur le Site et à fournir, pour chaque prestation, « MAOM essentiel », « MAOM signature », « MAOM Premium », un dossier « Le projet » au format numérique transmis par courriel à l'adresse fournie par le Client.

Pour les Clients ayant opter pour l'option « MAOM Pro » : la Société s'engage à fournir au Client un dossier « Le projet » au format imprimé à la fin de la prestation de Service et/ou à la réception du dernier paiement. Ce dossier est envoyé par courrier à l'adresse postale fournie par le Client.

Pour les Clients ayant opter pour l'option « MAOM Pro + Mat » : la Société s'engage à fournir au Client une boite contenant le dossier « Le projet » au format imprimé ainsi qu'une sélection maximale de cinq échantillons, par pièce, préconisés dans le projet. Dans la limite de 200 g par échantillon et sous réserve de disponibilité auprès des fournisseurs préconisés. Cette boite est envoyée par courrier à l'adresse fournie par le Client à la fin de la prestation de Service et/ou à la réception du dernier paiement.

Article 9 - LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

La Société exerce un rôle de conseiller en aménagement intérieur auprès du Client et ne peut pas être considérée dans la réalisation de ses prestations de Services comme une société de maîtrise d'œuvre et/ou d'ingénierie et/ou de bureau d'étude et/ou de conseil ou autre, tenant à la structure, la stabilité et/ou solidité du bâtiment.

Le dossier « Le projet », établi par la Société, permet de donner au Client une idée du projet envisagé et les documents transmis par la Société sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas des documents d'exécution destinés à la réalisation ou à l'exécution des travaux.

Les Services proposés par la Société reposent uniquement sur les données transmises par le Client. De ce fait, la Société ne peut être tenue responsable en cas d'inexactitude ou de non-conformité du dossier « Le projet » délivré relevant de données ou documents inexacts fournis par le Client (mesurage, photos, données techniques et personnelles).

Le dossier « Le projet » transmis au Client au format numérique et/ou au format imprimé peut présenter des variations de couleurs, de qualité d'images, de dimensions lors du visionnage. Ces éventuels écarts ne peuvent être considérés comme des défauts de conformité de la prestation de Service et ne peuvent justifier ni indemnisation du Client, ni annulation de la Commande.

La liste des achats est fournie à titre indicatif. La Société n'est pas liée par des accords de partenariat avec les marques recommandées. La Société ne peut être tenue responsable de la modification des prix des produits conseillés, de la limite de stock des fournisseurs, des frais et retards de livraison ou tout autre litige avec les fournisseurs proposés. Le Client ne peut donc pas reprocher à la Société les contraintes et les défaillances des fournisseurs. La Société ne peut être tenue responsable des écarts pouvant être constatés entre le produit proposé de manière numérique ou imprimé et le produit réel. La vérification de l'adéquation des produits est de la responsabilité du Client.

L'accompagnement « Suivi esthétique », réalisé à distance, vise uniquement à mettre à disposition des conseils esthétiques au Client et ne vise aucunement à orienter, exécuter, surveiller ou réceptionner les travaux. La Société ne prescrit aucune préconisation d'ordre technique. La Société n'engage aucune responsabilité auprès du Client ou Prestataire extérieur qui intervient dans la réalisation des travaux et la mise en œuvre des propositions fournies par la Société. Les études de faisabilité du projet sont de la responsabilité du Client. Le client demeure entièrement responsable du choix des Prestataires extérieurs intervenants, de la bonne exécution des travaux, du respect des normes en vigueur et de la conformité du chantier.

Article 10 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir lu et pris connaissance des présentes CGV, préalablement à la passation de sa Commande. Le Client accepte et adhère sans réserve aux présentes CGV en vigueur le jour de la Commande.

Le Client approuve l'avancement de son projet à chaque étape de validation incluse dans la prestation de Service choisie. Toute demande de modification survenant après une étape de validation confirmée par le Client fera l'objet d'une facturation supplémentaire au tarif de 125 euros HT par modification.

La délivrance des Services est ouverte aux majeurs capables et aux mineurs à conditions que ceux-ci interviennent sous la surveillance du parent ou tuteur détenant l'autorité parentale. Le Client garantit être titulaire de tous droits et autorisations nécessaires à la communication des données et documents demandés par la Société. Le Client accepte le traitement des données par la Société pour la réalisation de sa Commande. Le Client garantit que les données et documents fournis à la Société pour le traitement de la Commande sont exacts et conformes.

Le Client s'engage à ne pas renseigner des informations illicites, répréhensibles ou nuisibles. Dans le cas contraire, la Société sera en mesure d'annuler la Commande et d'entamer des démarches juridiques aux frais exclusifs du Client.

Article 11 – DROIT DE RÉTRACTATION - ANNULATION

Le Client dispose d'un délai de 15 jours calendaires à compter de la confirmation de la Commande par la Société, conformément à la loi, article L221-18 du Code de la consommation, pour exercer son droit de rétractation. Le droit de rétractation se fait par l'envoi du formulaire type de rétractation de ces CGV (Annexe) à l'adresse électronique suivante : contact@maomdesign.com.

Le remboursement sera effectué sous 15 jours calendaires à compter de la date de réception de la demande de rétractation.

Le Client peut annuler sa Commande à tout moment après le délai de rétractation mais aucun remboursement ne pourra être réclamé par le Client.

La Société se réserve le droit d'annuler la Commande du Client pour tout motif légitime et non limitatif, notamment dans les cas où :

• Le Client ne respecte pas les CGV en vigueur lors de sa Commande.
• Le Brief ne rentre pas dans le cadre des prestations de Services.
• L'une des précédentes Commandes du Client fait l'objet d'un litige en cours de traitement.

Le Client sera informé par écrit de la décision de la Société et le remboursement sera effectué sous 14 jours ouvrés à compter de cette date.

Article 12 – RÉCLAMATION - MÉDIATION

A réception du dossier « Le projet », le Client dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour adresser par écrit sa réclamation, à l'adresse électronique suivante : contact@maomdesign.com, en justifiant et détaillant les réclamations émises. Aucune réclamation ne sera validée en cas de non-respect de ces formalités et délai par le Client. La Société dispose d'un délai de quinze jours pour effectuer un retour par écrit.

En cas de réclamation et manquement avéré, la Société rectifiera dans la mesure du possible le dossier « Le projet » afin de satisfaire le Client.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après avoir sollicité la Société et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75 008 PARIS, téléphone : 01 89 47 00 14, site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php, courriel : litiges@cm2c.net.

Le Client et la Société restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

En cas de litige, l'obligation de réparation ne pourra excéder une somme correspondant au montant de la Commande effectivement payée par le Client.

Aucun remboursement et aucune rectification ne seront effectués par la Société si les réclamations :

• Sont dues à l'inexactitude ou la non-conformité des données transmises par le Client.
• Sont dues à un manquement aux présentes CGV.
• Relèvent d'une appréciation subjective du Client.
• Relèvent des écarts imputables à l'état de la technique.

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes CGV est soumis au droit français. Le contrat conclu entre la Société et le Client est régi par le droit français et tout litige entre les parties sera soumis au tribunal compétent de Clermont-Ferrand dans les conditions de droit commun.

Article 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE et CONFIDENTIALITÉ

Tous les éléments du site www.maomdesign.com sont la propriété exclusive de la Société.

Reproduire, exploiter, modifier, traduire ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site sans l'autorisation préalable exprès et écrite de la Société, est interdit et expose à des poursuites.

Tous les droits de propriété intellectuelle, ainsi que le savoir-faire incorporé dans les documents transmis lors d'une prestation de Services à savoir le dossier « Le projet », le dossier « MAOM Pro » et la boite « MAOM Pro + Mat » demeurent la propriété exclusive de la Société et sont destinés à un usage personnel. Le Client s'engage à ne pas reproduire, revendre partiellement ou totalement ces documents et contenus.

La Société se réserve le droit d'utiliser tous les projets réalisés pour le compte du Client à des fins commerciales ou de promotions de son activité par quelque moyen que ce soit (site internet, brochure, réseaux sociaux) et d'utiliser les photographies prises par le Client sans revendication financière ou contreparties quelconque de la part du Client.

Le Client peut s'opposer à l'utilisation de ses photographies à condition d'en informer par écrit la Société.

Le Client et la Société s'engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, échangé dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat et même après son échéance.

Article 14 – DONNÉES PERSONNELLES ET PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition concernant ses données personnelles. Il peut en faire la demande par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@maomdesign.com.

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa Commande et sont destinées à l'usage interne de la Société.

Sauf accord contraire entre le Client et la Société, celle-ci s'engage à ne pas communiquer l'identité du Client, à respecter son anonymat et son droit à la vie privée.

Ces données pourront être transmises à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre la Société et le Client.

Article 15 – ASSURANCE

La Société déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile et professionnelle auprès de CARDIF IARD, 31 Rue de Sotteville, CS 41200 - 76100 ROUEN Cedex, téléphone 02 27 08 92 92, qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l'assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des Clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l'occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d'assurance peut être fournie sur simple demande.

Article 16 – FORCE MAJEURE

La responsabilité de la Société ou du Client ne pourra être recherchée si l'exécution des prestations de Service est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit telle que défini par la jurisprudence française et ainsi, notamment mais pas seulement, les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.